Conditions générales d'utilisation (CGU) et Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente

Boutique les4nages

1 - DÉFINITIONS 

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante : 

Client :

Toute personne qui commande un Produit par le biais du site internet www.les4nages.com ou par correspondance, en dehors de toute activité de revente ou de distribution des Produits et Services. 

Produit(s) :

Tout produit proposé à la vente par Les4Nages sur son site internet www.les4nages.com. 

Les4Nages / Vendeur : ULTEAM SPORT, société exploitant le site marchand Les4Nages.com, SARL au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 41 rue de la Forêt, 35300 Fougères, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 527 878 714.

Dans les présentes conditions générales, la dénomination « Les4Nages » désigne ULTEAM SPORT agissant en qualité de vendeur.

2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits conclues par Les4Nages, soit par correspondance soit en ligne sur son site Internet www.les4nages.com, auprès d'acheteurs du monde entier, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par Les4Nages sur ce Site Internet, en dehors de toute activité de revente ou de distribution des Produits et Services. 

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à Les4Nages implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Ainsi, tout Client passant une Commande auprès de Les4Nages est réputé adhérer et accepter entièrement les présentes conditions générales, ce que celui-ci reconnaît expressément. Il renonce en outre, à se prévaloir de tout autre document contradictoire, inopposable à Les4Nages. 

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les points de vente des revendeurs de Les4Nages ou tout autre circuit de distribution. 

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le site internet sur le site www.les4nages.com.

Les conditions générales applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de cette commande. Toute modification ultérieure des présentes conditions générales ne s'applique qu'aux commandes passées postérieurement à sa mise en ligne.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Le fait que Les4Nages ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. 

3 – UTILISATEURS 

Le site est destiné aux consommateurs et non-professionnels achetant les Produits pour leurs besoins personnels et non à des fins de revente.

4 – ACCES AU SITE 

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet ayant pour adresse  www.les4nages.com.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site. 

5 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS 

Les offres présentées sur le site www.les4nages.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles du Produit sont celles présentées sur sa fiche produit au moment de la commande.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.les4nages.com, des caractéristiques essentielles du ou des Produits et Services qu’il désire commander. Aussi, le Client a la possibilité de contacter Les4Nages afin de vérifier la disponibilité des Produits ou Services souhaités à l'adresse suivante: : les4nages.com/contactez-nous 

6 – DISPONIBILITE 

Les4Nages travaille avec les plus grandes marques du marché et a choisi des fournisseurs fiables et réputés. Ceci nous permet de pouvoir vous assurer une disponibilité des produits la meilleure qui soit, et des garanties efficaces auprès des constructeurs en cas de problème.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Malgré la mise à jour régulière des stocks, un Produit présenté comme disponible peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation de la commande.

Dans ce cas, Les4Nages informe le Client dans les meilleurs délais.

Les4Nages pourra proposer au Client :

• d'attendre le réapprovisionnement du Produit lorsqu'un nouveau délai peut être communiqué ;
• de choisir un autre Produit ;
• ou d'annuler la commande concernée.

Aucun Produit différent de celui commandé ne sera substitué sans l'accord du Client.

En cas d'annulation, les sommes dues au Client seront remboursées conformément aux délais légaux applicables.

7 – CHOIX DES PRODUITS 

Il appartient au Client de sélectionner la taille, la couleur et les options correspondant à ses besoins, en utilisant notamment les informations et guides des tailles disponibles sur le site.

Aussi, le Client est seul responsable pour le choix des options des articles lui correspondant. Les4Nages ne saurait par exemple être responsable du mauvais choix de la taille, couleur ou de toute autre option choisie.

N'hésitez donc pas à nous contacter pour avis. 

8 –  COMMENT COMMANDER ? 

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les éventuels frais de livraison et corriger toute erreur.

Le Client renseigne ses coordonnées, sélectionne son mode de livraison et son mode de paiement puis accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement.

Après validation, Les4Nages adresse au Client un courrier électronique confirmant la réception de sa commande.

Les4Nages peut refuser ou annuler une commande en cas de refus de paiement, suspicion légitime de fraude ou litige de paiement antérieur non résolu.

9 –  RETOURS & DROIT DE RÉTRACTATION 

9.1. Modalité d'exercice du droit de rétractation 

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Il peut notifier sa décision à Les4Nages au moyen du formulaire type de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire type n'est pas obligatoire.

La demande peut être adressée par courrier ou par voie électronique au service client.

Le Client exerce son droit de rétractation par voie de lettre simple ou mail, mentionnant le numéro de Commande et le(s) Produit(s) concerné(s), adressée à :

Les4Nages - Service retour

41, rue de la foret

35300 FOUGERES 

Le client joindra à ce courrier ou mail le formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV ou téléchargeable directement ici : formulaire rétractation ; Annexe ici : annexe formulaire rétractation

Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct du Produit concerné. 

9.2. Modalités de retour des Produits 

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner le Produit.

Afin de faciliter l'identification du retour, Les4Nages recommande au Client de contacter préalablement le service client afin d'obtenir les instructions de retour. Cette procédure logistique ne constitue toutefois pas une condition à l'exercice du droit légal de rétractation.

Dans le cadre d'une rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le Client peut expédier le Produit par ses propres moyens ou, lorsque Les4Nages propose ce service, utiliser une étiquette de retour prépayée dont le coût lui est communiqué avant utilisation. Ce coût pourra être déduit du montant remboursé.

Cette facturation ne s'applique pas aux retours dont les frais doivent légalement être supportés par Les4Nages, notamment dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Le Produit doit être retourné complet, accompagné de ses accessoires et, dans la mesure du possible, de son emballage d'origine.

Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine propre et non abîmé. Les frais de retour sont à la charge du Client et Les4nages ne pourra rembourser que la valeur du produit (hors frais d'envoi initiaux). Les4Nages n'accepte aucun retour en contre remboursement, ni en port dû, quel qu’en soit le motif. Tout produit utilisé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. De même que tout produit ne comportant pas son emballage d'origine. 

9.3. Remboursement 

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Les4Nages rembourse les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.

Les4Nages peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (*), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne générant aucun frais supplémentaire.

(*) Dans le cadre d'un paiement par virement bancaire, Les4Nages procèdera à un remboursement via Paypal pour accélérer ici le traitement.

9.4. Cas particulier des Produits vendus sur devis spécifique 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. 

Sont notamment visées par cette disposition toute commande consécutive à un devis spécifique. 

9.5 . Avoirs

En dehors de l'exercice d'un droit légal de rétractation ou d'une garantie légale, Les4Nages peut accepter, à titre commercial, un échange ou l'émission d'un avoir.

Les conditions, la durée de validité et les éventuels frais applicables sont communiqués au Client lors de l'acceptation du retour.

L'octroi d'un avoir à titre commercial ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur.

Dans le cas où Les4Nages aura validé un renvoi de produits pour un échange, Les4Nages génèrera un avoir du montant du (des) produit(s) concerné(s). Cet avoir sera ainsi utilisable par le Client pour une durée de 3 mois à partir de la date de création de l’avoir. 

9.6 . Service après-vente (SAV)

Les retours effectués dans le cadre d'un Service Après-Vente ou d'une garantie sont régis par l'article 18 des présentes CGV et par la page « Service Après-Vente ».

Pour plus d’informations détaillées sur le Service Après-Vente, vous pouvez consulter notre page Service après-vente (SAV).

10 – PRIX 

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Pour les ventes soumises à TVA, le montant de TVA applicable est déterminé conformément aux règles fiscales applicables, notamment selon le pays de livraison.

Le prix total, les taxes applicables et les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Pour certaines livraisons hors Union européenne ou vers certains territoires spécifiques, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais locaux peuvent être exigibles à l'arrivée. Sauf indication contraire, ces sommes ne sont pas perçues par Les4Nages et demeurent à la charge du destinataire.

Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation. 

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par www.les4nages.com à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute commande. 

Les stickers indiquant les remises sont à titre indicatifs car arrondis au pourcentage supérieur.

11 – MODALITES GENERALES DE PAIEMENT 

Les Produits et Services sont payables en euros. 

Le paiement des Produits et Services commandés, ainsi que tout frais inhérent, paypal, virement ou carte bancaire, dans les conditions suivantes. 

Attention : Les paiements émanant de Clients résidant en dehors de la France Métropolitaine s’effectuent exclusivement par virement bancaire international ou paypal pour les commandes d'un montant supérieur ou égal de 100 € (hors frais d'envoi) afin de parer à toute tentative de fraude monétique. Nous remercions nos Clients pour leur compréhension. 

Attention : Pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 100 € (hors frais d'envoi), le paiement par carte bancaire n'est possible que pour les Clients résidant en France métropolitaine. 

En cas de paiement par virement ou paypal ou carte bancaire, celui-ci est effectué comptant lors de la passation de la Commande. 

Les éventuels frais bancaires relatifs à l'exécution des virements bancaires sont à la charge exclusive du Client. 

En cas de paiement en ligne, le paiement des commandes est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système BNP Mercanet, la collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) étant destiné à réaliser la transaction et le paiement de la commande.

Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits. 

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que Les4Nages procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par Les4Nages, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. 

Les4Nages se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. 

En cas de refus ou d'échec du paiement, Les4Nages peut suspendre ou annuler la commande. Les frais éventuellement réclamés au Client ne pourront excéder ceux légalement applicables ou les frais effectivement supportés lorsqu'ils peuvent légalement lui être imputés. Les éventuels frais de recouvrement judiciaire sont régis par les dispositions légales et les décisions des juridictions compétentes.

12 – Paiements EN  n FOIS : DEUX FOIS ou TROIS FOIS ou QUATRE FOIS  

Lorsque cette option est proposée lors de la commande, le Client peut bénéficier d'un paiement en plusieurs fois selon les conditions affichées avant validation du paiement.

Les conditions d'éligibilité, échéances, montants, frais éventuels et conditions contractuelles applicables sont celles communiquées par le prestataire de paiement au moment de la commande.

En cas de défaut de paiement, une société de recouvrement prendra contact avec vous.

13 - LIVRAISON           

Les4Nages est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au domicile du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier. 

Pour les tarifs et conditions de livraison se rendre sur la page "livraison".  

Attention : 

La solution "Pris sur place" est réservée uniquement dans le cas où le Client viendrait retirer sa commande sur place ; tous les autres articles sont soumis au paiement des frais de port. Toute commande passée sous cette option d'envoi pour un client ne venant pas récupérer sa commande sur place sera systématiquement annulée et le paiement rejeté. 

Nous gérons les commandes au fur et à mesure de leur réception. Nous ne faisons pas d’envoi prioritaire. 

Il appartient au Client de renseigner l'adresse à laquelle les Produits commandés doivent être livrés sur lors de la passation de la Commande. 

Le Client a la possibilité lors de sa Commande de préciser qu'il retirera les Produits à l'adresse suivante en cas de Commande d'un Produit volumineux (roues, cadres, vélos complets): 

Les4Nages

41, rue de la foret

35300 FOUGERES 

Le Client renseigne également un numéro de téléphone auquel il pourra être joint lors de la Livraison. Tout défaut dudit numéro entraînera l'impossibilité pour le Client de se prévaloir d'un retard de Livraison. 

Toute Livraison est effectuée par un transporteur soit en "Colissimo Expert ", avec ou sans assurance, soit en "Lettre Max", soit en "Chronopost France" après réception du chèque ou des chèques réglant la totalité des produits, ou après paiement par carte/virement autorisé par la banque. 

Les Produits sont livrés à l'adresse ou au point de retrait choisi par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison fournies. Conformément au Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du Produit demeure à la charge de Les4Nages jusqu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Lorsque le Client confie lui-même la livraison à un transporteur qu'il a choisi et qui n'a pas été proposé par Les4Nages, le transfert des risques intervient lors de la remise du Produit à ce transporteur. Les modalités et tarifs détaillés figurent sur la page « Livraison ».

Attention :

Au moment de la livraison, vérifiez l’aspect extérieur de votre colis :

• Il est ouvert ou semble l’avoir été,
• Il a été reconditionné par le transporteur (cerclage, bande adhésive du transporteur),
• Il est déformé ou abîmé,
• Il a été mouillé ou présente des traces de liquide.

Dans l’un de ces cas vous devez vérifier le contenu du colis en présence du livreur avant toute signature.

Si l’on vous refuse cette vérification ou si des produits sont manquants ou détériorés, n’acceptez pas le colis.

Si vous prenez possession du colis aucun recours ne sera possible auprès de nos transporteurs.

Merci de signaler au service client par mail ou téléphone tout problème lié à votre commande, au plus tard dans les 24h suivant sa réception.

14 – DELAIS DE LIVRAISON 

Les4Nages indique au Client, avant la validation de sa commande, la date ou le délai prévisionnel de livraison applicable.

À défaut d'indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur peut demander à Les4Nages d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si Les4Nages ne s'exécute pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par l'article L.216-6 du Code de la consommation.

Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Les4Nages refuse de livrer ou lorsqu'une date de livraison convenue constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.

Réglementations des transports

Les recommandations relatives à la vérification du colis lors de sa réception figurent sur la page « Livraison ». Elles n'ont pas pour effet de limiter les garanties et recours légaux du consommateur.

Refus de livraison

Attention, vous pouvez refuser une livraison dans sa totalité (pas partiellement), mais ce refus engage votre responsabilité et nous libère de tout engagement préalable à ce refus. Il engendre des frais supplémentaires de retour, d’entreposage et de relivraison qui vous seront facturés.   

15 -  CONFORMITE – RECEPTION - VISUELS

15.1 - Conformité et réception

Le Client est invité à vérifier l'état et le contenu de son colis dès sa réception. En cas d'avarie, de Produit manquant ou de dommage visible, il est recommandé d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer Les4Nages dans les meilleurs délais, accompagnées si possible de photographies. Ces recommandations facilitent l'instruction d'une réclamation auprès du transporteur mais l'absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l'égard de Les4Nages. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité demeurent pleinement applicables.

La conformité des Produits et des Services (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client. 

En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité apparent des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à Les4Nages par lettre simple ou mail, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement. 

En cas de transport des Produits organisé par Les4Nages, toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries apparents doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur, ainsi qu’à Les4Nages, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits. 

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de Les4Nages ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par Les4Nages du fait du non respect de cette procédure. 

Le Client doit prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits. 

En cas de non-conformité avérée et constatée par Les4Nages, Les4Nages procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon ses stocks disponibles. En cas d'impossibilité de remplacer le Produit défectueux, Les4Nages accordera un avoir ou un remboursement, selon la préférence du client. 

En aucun cas la non-conformité d'un Produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au  profit du Client. 

15.2 - Visuels, couleurs, coupe et caractéristiques des articles textiles

Visuels et photographies
Les photographies, visuels, vidéos, mises en situation et représentations graphiques des produits présentés sur le site (ci-après les “Visuels”) sont communiqués à titre illustratif, afin de décrire et présenter au mieux les articles. Malgré le soin apporté à leur réalisation et à leur mise en ligne, les Visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

Rendu des couleurs / teintes
Le rendu des couleurs peut varier selon les réglages et caractéristiques des écrans (calibration, luminosité, contraste, modes d’affichage) ainsi que selon les conditions de prise de vue (éclairage, reflets, environnement). En conséquence, de légères différences de teinte entre les Visuels et le produit livré ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, dès lors que ces différences n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Coupe, taille, tombé et perception du “fit”
Les articles textiles et assimilés (vêtements, maillots, tenues techniques, trifonctions, combinaisons, gants, etc.) peuvent présenter des variations de perception en fonction de la morphologie, de la posture, de l’aisance recherchée, ainsi que des usages (superposition de couches, réglages, port plus ou moins ajusté). Les Visuels (y compris portés par un mannequin) ne peuvent rendre compte de manière exhaustive du rendu sur chaque personne.
Les indications figurant sur la fiche produit (guide des tailles, coupe, niveaux de compression/ajustement, composition, conseils d’entretien, caractéristiques techniques) constituent les éléments de référence pour l’achat.

Motifs, placement et finitions
Selon les séries de fabrication, les articles textiles peuvent présenter de légères variations de motifs (placement d’imprimés), de finitions (coutures, marquages, étiquetage), de texture ou de nuances, sans modification substantielle des caractéristiques essentielles. Ces variations ne constituent pas un défaut.

Évolutions fabricants
Les fabricants peuvent modifier à tout moment certains éléments non essentiels des produits (packaging, étiquettes, détails de finition, références internes) sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles de l’article. Ces évolutions ne peuvent être assimilées à un défaut de conformité.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux différences mineures n'affectant ni les caractéristiques essentielles annoncées ni la conformité du Produit au contrat.

16 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. 

A cet égard, le paiement s'entend du règlement effectif sur le compte de Les4Nages, du prix des Produits, des frais afférents à la commande et des intérêts. 

Aussi, jusqu'à ce terme, il appartient au Client de permettre une identification des Produits commandés, livrés et non payés.

17 – TRANSFERT DES RISQUES 

Le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Par exception, lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'a pas été proposé par Les4Nages, le risque est transféré lors de la remise du Produit à ce transporteur.

18 – RESPONSABILITÉ - GARANTIE 

18.1 – Garantie légale de conformité

Les Produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Les4Nages, en sa qualité de vendeur, est l'interlocuteur du consommateur pour la mise en œuvre de cette garantie.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit.

Le consommateur doit, à cette fin, mettre le Produit à la disposition de Les4Nages.

Les4Nages peut écarter la solution choisie par le consommateur lorsqu'elle est impossible ou entraîne un coût disproportionné au regard des critères légaux. Cette décision est motivée par écrit ou sur support durable.

La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours à compter de la demande et sans frais pour le consommateur.

Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut intervenir dans les cas prévus par l'article L.217-14 du Code de la consommation, notamment en cas d'impossibilité ou de refus de mise en conformité, de dépassement du délai légal, d'inconvénient majeur ou d'échec de la mise en conformité.

La résolution du contrat n'est pas applicable lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la loi.

18.2 – Expertise technique

Les4Nages peut solliciter le fabricant, un réparateur agréé ou tout expert compétent afin d'obtenir un avis technique sur l'origine d'un dommage ou la nature d'un défaut.

Cette expertise constitue un élément d'instruction du dossier et ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.

18.3 – Garantie commerciale ou constructeur

Certains Produits peuvent bénéficier, en complément des garanties légales, d'une garantie commerciale proposée par leur fabricant.

Les modalités, durées et exclusions de cette garantie sont celles définies par le fabricant.

La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne peut avoir pour effet de les limiter.

18.4 – Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil contre les défauts cachés du Produit.

Toute contestation ou réclamation pour non-conformité doit être formée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception Les4Nages à l'adresse suivante: 

Les4Nages - Service retour

41, rue de la foret

35300 FOUGERES 

19 – RETOURS DE PRODUITS 

En dehors de l'application du droit de rétractation visé à l'article 8 précédent, tout retour du Produits au titre des garanties visées à l'article 18 précédent, doit faire l'objet d'un accord préalable de Les4Nages. A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de Les4Nages. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Les4Nages. 

Si le Produit retourné est reconnu comme défectueux, Les4Nages transmettra au Client un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par Les4Nages au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. 

En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du Produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par Les4Nages et le cas échéant du numéro de série du Produit. 

Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. 

Les frais d’envoi sont à la charge de Les4Nages, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site www.les4nages.com dans un délai de 3 mois après son attribution. 

Lors d'un échange, le renvoi du colis se fait via Colissimo en point Relais le plus proche de votre domicile. Les frais de renvois sont à la charge du client à hauteur de 6.90€ hors frais de port offert.

Tout risque lié au retour de Produits est à la charge du Client. 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

Concernant les colis non réclamés ou non recupérés auprès des transporteurs occasionnerons des frais de gestion à hauteur de 29€. 

De même, pour tout colis non récupéré ou tout refus de payer des frais de renvoi, nous appliquerons des frais de stockage, sachant qu'après 6 mois de conservation d'un colis client, les produits seront alors considérés comme abandonnés par le client (pour divers motifs ici : complément de paiement non payé, non paiement des frais de renvoi, colis non récupéré à notre magasin ...) : dans ce cas de figure, plus aucune démarche pour récupérer ces produits ou commande ne sera plus possible, passé ce délai de 6 mois.

19 – RETOUR D'UN PRODUIT DANS LE CADRE D'UN SAV

Le Client qui sollicite une réparation ou un remplacement au titre de la garantie légale de conformité doit mettre le Produit à la disposition de Les4Nages, conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Les4Nages communique au Client les modalités pratiques nécessaires à la restitution ou à l'expédition du Produit.

Tant que le Produit n'est pas mis à disposition, Les4Nages ne peut matériellement procéder à son examen, à sa réparation ou à son remplacement.

Le Client est donc tenu de coopérer à la procédure de retour et de restituer le Produit conformément aux instructions communiquées.

Les Produits retournés doivent être suffisamment propres, secs et correctement emballés pour permettre leur manipulation, leur transport et leur expertise.

Dans le cadre d'une garantie légale de conformité reconnue, la mise en conformité est réalisée sans aucun frais pour le consommateur.

Les4Nages peut à cette fin fournir une étiquette prépayée ou rembourser les frais d'expédition nécessaires avancés par le Client sur présentation d'un justificatif.

Lorsqu'une étiquette prépayée est proposée pour une demande qui ne relève finalement pas d'une garantie légale ou d'une erreur imputable à Les4Nages, son coût peut rester à la charge du Client à condition que celui-ci en ait été informé préalablement.

Pour les retours commerciaux ou les demandes ne relevant d'aucune garantie légale, les frais applicables sont communiqués au Client avant le retour.

20 – FORCE MAJEURE 

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Les4Nages, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes. 

21 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

L’ensemble des informations communiquées par le Client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par Les4Nages, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.

Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant Les4Nages par : 

• courrier électronique à l'adresse suivante : les4nages.com/contactez-nous   
• ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 

Les4Nages

41, rue de la foret

35300 FOUGERES 

Les éléments d'informations collectés par Les4Nages ne sont communiqués à aucun tiers, à l'exception des partenaires de Les4Nages dans le cadre de l'exécution des commandes. 

Utilisation de pixels de suivi

Nous pouvons utiliser des pixels de suivi dans nos e-mails afin de mesurer leur performance, analyser leur consultation et améliorer la pertinence de nos communications. Ces technologies peuvent collecter des informations relatives à l’ouverture des messages et aux interactions avec leur contenu. Vous pouvez gérer vos préférences ou vous opposer à ce suivi selon les modalités indiquées dans notre Politique de confidentialité.

22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tout contenu édité sur le présent Site Internet est la propriété exclusive de Les4Nages. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit. 

23 – CONVENTION DE PREUVE 

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton "J'accepte les conditions" manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des dites conditions de vente. 

24 – DROIT APPLICABLE – LITIGE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.

En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement le service client de Les4Nages afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation préalable écrite demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Les4Nages :

Médiation départementale

Hôtel du Département (accueil principal)
3 avenue de la Préfecture 
35000 Rennes 

02 99 02 30 30

https://www.ille-et-vilaine.fr/mediation-departementale

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

25 – SERVICES CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE 

02 23 51 24 83

Pour toute information, le Client peut contacter le service Client à l'adresse suivante : les4nages.com/contactez-nous

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Formulaire de rétractation type :

ANNEXE À L’ARTICLE R.221-1

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

LES4NAGES– 41 rue de la forêt – 35300 FOUGERES ;

contact@les4nages.com

Je/nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)                      / reçu le                           (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Note d'information au formulaire de rétractation:

ANNEXE II

ANNEXE À L’ARTICLE R. 121-2

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous

(4).

(5)

(6)

Instructions à suivre pour remplir les informations :

(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :

a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : « de la conclusion du contrat. » ;

b) S'il s'agit d'un contrat de vente : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;

c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;

d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;

e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;

(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : « Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). »

(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

a) Insérez :

« Nous récupérerons le bien » ; ou

« Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. »

b) Insérez :

« Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;

« Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;

Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. » ;

ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ … EUR [insérer le montant]. » ;

ou si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et

c) Insérez : « Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »

6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. »